STATUTS

 DU GROUPEMENT ASSOCIATIF DES CAVALIERS

ET

RANDONNEURS EQUESTRES

DE BASSE ALSACE 67

Inscrit au Tribunal d’Instance de Schiltigheim

Volume XXXII n° 1748

                        CONSTITUTION ET OBJET

Le Groupement Associatif des Cavaliers et Randonneurs Equestres de Basse Alsace est une structure associative locale et départementale qui a pour objet de regrouper les Associations et Groupements Equestres, dont l’effectif insuffisant ne justifie pas une affiliation directe à la Fédération Française d’Equitation.

Sa dénomination à la Fédération Française d’Equitation est « G.R.E.Basse Alsace 67 ». 

Elle se substitue à ces groupements et associations pour délivrer à leurs membres la licence de la Fédération Française d’Equitation, contre une participation aux frais d’enregistrement, de secrétariat et de gestion.

Elle est régie par les articles 21 à 79 du Code Civil local maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi d’introduction de la législation civile française du 1^er Juin 1924, ainsi que par les présents statuts.

Son siège social est fixé à la même adresse que le Comité Départemental du Tourisme Equestre du Bas-Rhin, c’est à dire au 4, rue des Violettes 67201 ECKBOLSHEIM.

Elle sera inscrite au Registre des Associations du Tribunal d’Instance de Schiltigheim.

Sa durée est illimitée.

                      AFFILIATION

Peuvent être affiliées :

1.  Les structures figurant sur le listing du C.D.T.E. Bas-Rhin.

2.  Toute structure nouvelle ou déjà existante en dehors du listing C.D.T.E. Bas-Rhin.

Elles devront avoir réglé la cotisation annuelle.

Elles ne sont pas affiliées directement à la F.F.E., mais l’Association qui demandera son affiliation sous l’appellation C.L.A.F. (Groupement équestre associatif affilié) pourra leur déléguer la réalisation d’action et d’animation liées à leurs activités. 

Par contre les Groupements professionnels non affiliés directement à la F.F.E., qui, par essence délivrent très peu de licences (activité saisonnière) peuvent bénéficier des prestations de service du G.R.E. Basse Alsace 67 contre versement d’une somme forfaitaire fixée par le Comité.

Ces prestations comportent entre autres l’inscription dans la brochure « TOURISME EQUESTRE ALSACE », la parution d’articles dans le BULLETIN DE LIAISON, et la promotion de leurs produits faite à l’occasion de différentes opérations publicitaires concernant le Tourisme Equestre (salons, foires, etc …).

                       COMPOSITION

        A)    Les membres actifs

         Tous les licenciés F.F.E. membres des groupements et associations affiliés.

         Ils sont représentés par le président ou délégué de leur club d’origine.

        B)    Les membres bienfaiteurs

Ils peuvent assister aux assemblées avec voix consultative mais pas de voix délibérative.

   C)    Les groupements professionnels qui bénéficient des prestations de service du G.R.E. BASSE ALSACE 67 sont invités avec voix consultatives mais non délibératives.

                       COMITE DIRECTEUR

Le Comité Directeur est composé  au minimum de 7 personnes à savoir :

a)      des Présidents et leurs représentants des Groupements et Associations affiliés,

b)      du Président du C.D.T.E. Bas-Rhin ou son représentant.

Le Président représente l’association sur le plan judiciaire et extra-judiciaire.

Le Comité Directeur élit pour une durée de 4 ans selon le règlement intérieur de la F.F.E., au scrutin secret, son Bureau comprenant le Président, le Vice-Président, le Secrétaire et le Trésorier.

Tous les membres sont éligibles à tous les postes.

Un représentant d’une association ou d’un groupement ou son représentant ne peut rester membre du Comité Directeur que si son Club renouvelle son adhésion et règle sa cotisation annuelle.

Le Président du C.D.T.E. Bas-Rhin ou son représentant sont membres de droit.

                         REUNION DU COMITE DIRECTEUR

Le Comité se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres.

La présence du tiers des membres est nécessaire pour la validité des délibérations.

Il est tenu procès verbal des séances qui seront signés par le Président et le Secrétaire.

                          GESTION DES LICENCES

La gestion des licences étant confiée au C.D.T.E. Bas-Rhin, toute proposition de réorganisation de cette gestion ou de modification des quotes-parts de participation aux frais de secrétariat doivent être soumises à son approbation.

Directement liée à l’importance de la ristourne attribuée par la F.F.E., cette participation peut être modifiée ou même supprimée par décision du Comité Directeur.

                            ASSEMBLEE GENERALE

L’Assemblée Générale comprend tous les membres pratiquants définis par l’Article 3 à jour de leur cotisation et âgés de 16 ans au moins le jour de l’Assemblée Générale.

Elle se réunit une fois par an ou chaque fois qu’elle est convoquée par son Président ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

Cette convocation est faite par courrier au moins quinze jours à l’avance. Le vote par procuration est autorisé mais le vote par correspondance n’est pas admis.

                             DELIBERATIONS
 

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et éventuellement représentés à l’Assemblée.

Pour la validité des délibérations, la présence du quart des membres visés à l’article 7 est nécessaire.

Si ce quorum n’est pas atteint, il est convoqué, avec le même ordre du jour, une deuxième Assemblée, à six jours au moins d’intervalle, qui délibère, quel que soit le nombre des membres présents.

                           MODIFICATION DES STATUTS

Les Statuts ne peuvent être modifiés en Assemblée Générale que sur proposition du Comité Directeur ou du quart des membres dont elle se compose, soumise au Bureau au moins un mois avant la séance.

L’Assemblée Générale réunie à cet effet doit se composer du quart au moins des membres visés au premier alinéa de l’article 7. Si cette proposition n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à six jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et éventuellement représentés à l’Assemblée Générale.

Toutes modifications éventuelles dont ils pourraient faire l’objet, doivent être communiquées au Tribunal d’Instance ainsi qu’à l’organisme Départemental et du Comité National du Tourisme Equestre et au Comité Départemental d’Equitation de la Fédération Française d’Equitation.

                           DISSOLUTION

L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre plus de la moitié des membres visés au premier alinéa de l’article 7.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, mais à six jours au moins d’intervalle, elle peut alors délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution de l’Association ne peut être prononcée qu’à la majorité absolue des voix des membres présents et éventuellement représentés à l’Assemblée Générale.

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs réviseurs chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net, conformément à la loi pour l’employer à une destination utile au cheval. En aucun cas les membres de l’Association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’Association.

© 2006 ADAM67